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1. Éditeur
CBS Emballages (CBS Groupe), CREPY BUSINESS SOLUTIONS, 155 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris. Téléphone : 09 50 75 81 38. E-mail : service.commercial@cbs-emballages.com.
2. Propriété intellectuelle
Article 1. Titularité des droits
Le site sachet-poulet.com est édité par CBS SARL (CBS Emballages), 155 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, SIREN 454 066 879. L'ensemble des éléments du site, notamment les vidéos et œuvres audiovisuelles (les « Vidéos »), le dessin technique animé en 3D, les modélisations 3D, fichiers 3D, textures, représentations graphiques et animations techniques (la « Modélisation 3D »), les photographies, textes, chartes graphiques et logos, le configurateur de fiches techniques et le calculateur de prix, ainsi que leurs logiciels, algorithmes, règles de calcul, barèmes et bases de données associées, sont protégés par le droit d'auteur (art. L.111-1, L.112-1 et L.112-2 CPI), le droit d'auteur sur les logiciels (art. L.112-2 et L.122-6 CPI), le droit sui generis du producteur de bases de données (art. L.341-1 et s., L.342-1 et L.342-2 CPI) et le secret des affaires (art. L.151-1 et s. Code de commerce). CBS SARL en est titulaire exclusive. L'accès au site ne vaut cession d'aucun droit.
Article 2. Interdictions
Sauf autorisation écrite et préalable de CBS SARL, sont interdits, en tout ou partie, par tout moyen :
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- l'utilisation de tout contenu du site pour entraîner, affiner ou alimenter un système d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique. CBS SARL exerce expressément son droit d'opposition à la fouille de textes et de données (art. L.122-5-3, III CPI) ;
- l'intégration sur un autre site ou service (iframe, framing, inline linking, embedding) ;
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Article 3. Marques et signes distinctifs
La dénomination « CBS Emballages », les logos et les noms de domaine sont la propriété de CBS SARL. Toute reproduction ou tout usage sans autorisation est interdit et engage la responsabilité de son auteur (art. 1240 Code civil).
Article 4. Concurrence déloyale et parasitisme
Indépendamment de tout droit privatif, la reprise des modèles 3D, vidéos, contenus, configurateur ou calculateur, ou de leur présentation, afin de profiter sans contrepartie des investissements de CBS SARL, constitue une faute de concurrence déloyale et de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur (art. 1240 Code civil).
Article 5. Preuve d'antériorité
CBS SARL conserve les fichiers sources datés de ses modèles 3D et vidéos et peut en établir la date de création par tout moyen.
Article 6. Fiches techniques et calculateur
Les fiches techniques et résultats du calculateur (estimations, devis indicatifs, barèmes) sont indicatifs, sans valeur contractuelle sauf devis ou contrat signé, qui prévaut. L'utilisateur vérifie leur adéquation à ses besoins.
Article 7. Sanctions
Toute atteinte est susceptible de constituer une contrefaçon (art. L.335-2 et L.335-3 CPI) punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 7 ans et 750 000 € en bande organisée (5 fois l'amende pour les personnes morales, art. 131-38 C. pén.), une atteinte au droit du producteur de bases de données (art. L.343-4 CPI), et le cas échéant une atteinte à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 et s. C. pén.). CBS SARL pourra engager toute action civile et pénale, demander la cessation, des dommages et intérêts, la publication des décisions, et faire procéder à une saisie-contrefaçon (art. L.332-1 et L.332-4 CPI). Elle pourra aussi suspendre l'accès du contrevenant.
Article 8. Signalement et retrait
Pour signaler une utilisation non autorisée de nos contenus, ou si vous estimez qu'un contenu du site porte atteinte à vos droits : service.commercial@cbs-emballages.com ou par courrier à CBS SARL, 155 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, en indiquant l'URL, le contenu concerné et vos coordonnées. Toute personne informée d'une atteinte à nos droits est invitée à nous la signaler.
Article 9. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la propriété intellectuelle relève des tribunaux judiciaires spécialisés (Tribunal judiciaire de Paris pour les litiges entre professionnels, art. D.211-6-1 COJ et R.211-7 COJ pour les logiciels) ; à l'égard des consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.